Projet de loi n°8611 : assouplissement du délai pour le remboursement du congé sportif

Le projet de loi n°8611, modifiant la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport, vise à adapter le régime du congé sportif afin de renforcer l’égalité de traitement entre les employeurs publics et privés et de simplifier les démarches administratives associées à son remboursement.

🔹 Objectif du texte

Ce projet de loi prévoit de rétablir le droit au remboursement des jours de congé sportif accordés aux agents des établissements publics et des communes, mettant ainsi fin à une disparité existante avec le secteur privé.
L’intention du législateur est de faciliter l’accès au congé sportif pour l’ensemble des travailleurs, quel que soit leur statut, et d’encourager la participation aux activités sportives nationales et internationales.

🔹 Nouveaux délais pour les employeurs privés

À compter du 1er janvier 2026, les entreprises bénéficieront d’un délai prolongé pour l’introduction des demandes de remboursement relatives aux jours de congé sportif octroyés à leurs salariés.
Le dépôt de la demande, actuellement fixé au 1er février de l’année suivant celle de l’octroi du congé, pourra désormais être effectué jusqu’au 1er juillet.

🔹 Une mesure de simplification administrative

Cet élargissement du délai constitue une mesure de souplesse administrative bienvenue pour les employeurs.
En leur offrant cinq mois supplémentaires, le texte vise à réduire les contraintes organisationnelles liées à la préparation et au dépôt des dossiers de remboursement, tout en garantissant une meilleure fluidité des échanges avec l’administration compétente.

Le conseil RH Lab.

Ce nouvel assouplissement du congé sportif est une occasion pour les employeurs de repenser leur organisation interne et de valoriser la pratique sportive comme levier d’engagement.

Chez RH Lab., nous recommandons de planifier les demandes dès le début d’année, de mettre à jour les procédures internes et d’informer les services RH et comptables du nouveau calendrier applicable au 1er janvier 2026.

Nos consultants RH peuvent vous accompagner dans la mise en place ou l’adaptation de ces procédures, afin d’assurer une conformité fluide et efficace avec la future réglementation.