Jours fériés travaillés : la Cour d’appel confirme le régime de rémunération applicable

Le 15 mai 2025, la Cour d’appel a rendu une décision importante en matière de rémunération des jours fériés travaillés.

L’affaire opposait un salarié du secteur bancaire à son employeur, concernant les modalités de calcul de la majoration salariale applicable en cas de travail un jour férié légal.

Le salarié soutenait que les conventions collectives du secteur bancaire lui donnaient droit, pour chaque heure travaillée un jour férié, à une rémunération équivalente à 400 % du salaire horaire, composée de :

• 100 % du salaire de base pour chaque heure travaillée,

• 200 % de majoration pour le travail effectué le jour férié,

• 100 % correspondant au jour férié déjà inclus dans le salaire mensuel.

L’employeur contestait cette interprétation et estimait que la rémunération correcte devait s’élever à 300 %, conformément aux dispositions du Code du travail.

Après examen du Code du travail et des clauses précises des conventions collectives, la Cour d’appel a confirmé la position de l’employeur : un jour férié travaillé ouvre droit à trois éléments de rémunération, à savoir :

1. Le salaire horaire normal, comme pour tout salarié bénéficiant du jour férié chômé ;

2. La rémunération des heures effectivement prestées ;

3. Une majoration de 100 % pour les heures travaillées ce jour-là.

Ainsi, la rémunération totale atteint 300 % du salaire horaire, et non 400 % comme le soutenait le salarié.

La Cour a également écarté l’argument selon lequel les conventions collectives du secteur bancaire instaureraient un régime plus favorable que le droit commun.

Enfin, l’arrêt précise que les heures prestées un jour férié ne constituent pas du travail effectué au-delà des limites légales de la durée journalière ou hebdomadaire. Autrement dit, un salarié travaillant un jour férié ne peut pas revendiquer huit heures supplémentaires au titre de cette journée.

Le conseil RH Lab.

Cet arrêt apporte une clarification bienvenue pour les employeurs et les services RH, notamment dans les secteurs soumis à des conventions collectives spécifiques.

Chez RH Lab., nous recommandons de :

• Vérifier les dispositions conventionnelles applicables dans votre secteur afin d’assurer la conformité de la rémunération des jours fériés ;

• Mettre à jour les pratiques de paie et les fiches explicatives internes pour éviter toute interprétation erronée ;

• Sensibiliser les managers et les responsables RH aux règles exactes de calcul et de planification du travail les jours fériés.

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