Droit à la déconnexion : entrée en vigueur des sanctions administratives
La loi du 28 juin 2023 introduisant un dispositif relatif au droit à la déconnexion est entrée en vigueur le 4 juillet 2023.
Ce texte impose à tout employeur dont les salariés utilisent des outils numériques à des fins professionnelles, tels que des téléphones ou des ordinateurs portables, de mettre en place un régime spécifique encadrant le droit à la déconnexion.
L’employeur doit ainsi définir :
- les modalités pratiques et les mesures techniques permettant aux salariés de se déconnecter des outils numériques en dehors du temps de travail ;
- les mesures de sensibilisation et de formation des salariés ;
- ainsi que les modalités de compensation applicables en cas de dérogations exceptionnelles au principe de déconnexion.
En pratique, les entreprises concernées sont censées disposer d’un dispositif formalisé, que ce soit sous la forme d’une procédure interne, d’une politique dédiée ou d’une charte.
Cette mise en conformité revêt désormais une importance particulière, les sanctions administratives prévues par le texte étant entrées en vigueur le 1er juillet 2026. Les employeurs ne respectant pas leurs obligations risquent désormais de se voir infliger une amende administrative comprise entre 251 € et 25.000 € par le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM). En cas de récidive dans un délai de deux ans, le montant maximal de l’amende pourra être porté au double.
L’ITM a toutefois annoncé qu’elle n’entendait pas infliger de sanctions automatiques, mais privilégier une approche graduée, misant en premier lieu sur le dialogue avec les entreprises.
Les employeurs ont donc tout intérêt à vérifier que leur dispositif de droit à la déconnexion est bien conforme aux exigences légales et effectivement mis en œuvre au sein de l’entreprise, afin d’anticiper d’éventuels contrôles de l’ITM.
