ACTUALITÉS JURIDIQUES
C’EST ENFIN OFFICIEL ! La France augmente le « quota » de jours hors Luxembourg
ACTUALITÉ JURIDIQUE DEUXIÈME TRIMESTRE 2025
La France a ratifié l’avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise signée en date du 7 novembre 2022.
En vertu de cet avenant, le seuil de tolérance pour l’imposition des jours de travail effectués hors du Luxembourg, y compris en télétravail, a été relevé de 29 à 34 jours par an.
Il est à signaler que ce mécanisme est applicable de manière rétroactive depuis l’année d’imposition 2023.
