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ACTUALITÉS JURIDIQUES

C’EST ENFIN OFFICIEL ! La France augmente le « quota » de jours hors Luxembourg

Par: info@rhlab.lu Publié Mai 12,2025 Dernière mise à jour Mai 12,2025

ACTUALITÉ JURIDIQUE DEUXIÈME TRIMESTRE 2025


La France a ratifié l’avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise signée en date du 7 novembre 2022.


En vertu de cet avenant, le seuil de tolérance pour l’imposition des jours de travail effectués hors du Luxembourg, y compris en télétravail, a été relevé de 29 à 34 jours par an.

Il est à signaler que ce mécanisme est applicable de manière rétroactive depuis l’année d’imposition 2023.

 

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Prochaine formation : Gérer les absences et les maladies des salariés

Objectifs : Maîtriser les procédures en cas de maladie ou d’absence des salariés. Traitement de la maladie d’un salarié (certificats médicaux, fonctionnement sécurité sociale, remboursement Mutualité,…). Reprise progressive du travail. Reclassement interne.

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