C’EST ENFIN OFFICIEL ! La France augmente le « quota » de jours hors Luxembourg
ACTUALITÉ JURIDIQUE DEUXIÈME TRIMESTRE 2025
La France a ratifié l’avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise signée en date du 7 novembre 2022.
En vertu de cet avenant, le seuil de tolérance pour l’imposition des jours de travail effectués hors du Luxembourg, y compris en télétravail, a été relevé de 29 à 34 jours par an.
Il est à signaler que ce mécanisme est applicable de manière rétroactive depuis l’année d’imposition 2023.
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Prochaine formation : Maîtrisez votre communication RH
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Objectifs : Garantir la conformité légale des pratiques RH. Assurer une gestion équitable et sécurisée des ressources humaines. S’adapter aux évolutions législatives et réglementaires. Promouvoir une gestion éthique et responsable au sein de l’entreprise.
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Prochaine formation : Piloter la qualité de vie au travail
Objectifs : Comprendre les impacts du bien-être au travail Définir les différentes composantes de la qualité de vie au travail. Mettre en place des pratiques permettant de développer bien-être et QVT dans l’entreprise. Accompagner efficacement le collaborateur dans son évolution.
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Prochaine formation : Comprendre, anticiper et agir sur l’absentéisme
Objectifs : Comprendre les causes de l’absentéisme. Mesurer et analyser l’absentéisme. Anticiper et prévenir l’absentéisme. Agir efficacement sur l’absentéisme. Favoriser le retour au travail.
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