JURISPRUDENCE : Convention transactionnelle et vice de consentement

Validité d’une convention transactionnelle signée le jour du licenciement

La signature d’une convention transactionnelle le jour même du licenciement pose souvent des interrogations quant à sa validité, notamment sur le risque de requalification en résiliation d’un commun accord ou de contestation pour vice de consentement.

Dans un arrêt du 22 mai 2025, la Cour d’appel a confirmé qu’une telle transaction peut être parfaitement valable à condition que le salarié ait donné son accord librement et que la convention transactionnelle contienne des concessions réciproques effectives entre les parties.

Le litige concernait une salariée licenciée avec préavis, qui avait signé une convention transactionnelle le jour de la notification du licenciement. Elle y renonçait à toute action contre son employeur, lequel la dispensait d’exécuter son préavis. Quelques mois plus tard, elle a contesté la validité de la convention transactionnelle, invoquant des pressions psychologiques au moment de la signature et l’absence de concessions réelles de la part de l’employeur.

La Cour a rejeté ces arguments en estimant que le consentement de la salariée n’était pas vicié. Cette appréciation s’appuyait sur plusieurs éléments : avant la signature, la convention avait été lue à haute voix en présence de la salariée ; les représentants de l’employeur avaient pris le soin d’expliquer le contexte, la nature et la portée de la convention transactionnelle, tout en répondant aux questions de la salariée ; enfin, celle-ci avait eu la possibilité de consulter une personne de son choix. Par ailleurs, l’entretien préparatoire ayant précédé la signature s’était déroulé sur une durée significative d’environ une heure et demie, garantissant ainsi que la salariée ait pu consentir à la transaction de façon libre et éclairée.

La Cour a également reconnu que la dispense d’exécution du préavis accordée à la salariée constituait une concession suffisante de l’employeur.