Réforme des pensions

Réforme des pensions

Le régime général des pensions a été modifié par une loi du 19 décembre 2025.

Les principaux objectifs de la loi sont les suivants :

• Renforcer la viabilité financière du système
• Rapprocher l’âge effectif de départ à la retraite (actuellement de 59,5 ans en moyenne grâce aux régimes de pension anticipée) de l’âge légal de 65 ans
• Offrir de nouveaux aménagements de fin de carrière.

Eligibilité à la pension anticipée à partir de 60 ans

À compter de 2026, l’accès à la pension de vieillesse anticipée à partir de 60 ans deviendra progressivement plus exigeant. La durée d’assurance minimale, aujourd’hui fixée à 480 mois, sera augmentée par étapes : un mois supplémentaire en 2026, jusqu’à huit mois en 2030.

Ainsi, pour pouvoir bénéficier d’une pension anticipée, un salarié atteignant 60 ans en 2030 devra justifier d’une carrière d’assurance de 488 mois, contre 480 aujourd’hui.

L’allongement progressif de la carrière d’assurance ne sera pas applicable pour les personnes dont le droit à la pension anticipée fait suite à une période de préretraite.

Le texte élargit par ailleurs la possibilité de faire reconnaître les années d’études pour le calcul de la durée d’assurance minimale : jusqu’à 9 années pourront désormais être mises en compte, contre 8 auparavant. En outre, toute limite d’âge est supprimée, alors qu’auparavant seules les années d’études accomplies entre 18 et 27 ans pouvaient être prises en compte.

Augmentation des cotisations à l’assurance pension

La réforme prévoit également une mesure financière temporaire : entre 2026 et 2032, le taux global de cotisation à l’assurance pension sera relevé à 25,5 %. En conséquence, les cotisations patronales et salariales, ainsi que la contribution de l’Etat seront majorées de 0,5 % chacune, pourtant le taux de 8 % à 8,5 %. Cet ajustement est présenté comme nécessaire au maintien de l’équilibre financier du régime.

Introduction d’un mécanisme de pension progressive

Autre nouveauté majeure : l’introduction d’une pension progressive destinée aux salariés en fin de carrière qui, tout en remplissant les conditions d’éligibilité à une pension anticipée, souhaitent poursuivre leur activité professionnelle à un rythme moins soutenu. Ce dispositif leur permettra de réduire leur temps de travail d’au moins 25 %, avec un minimum de 16 heures par semaine. La procédure est encadrée (demande déposée quatre mois à l’avance, avenant au contrat de travail, communication à la caisse) et l’employeur versera une indemnité intégralement remboursée par la Caisse Nationale de Pension.

Le droit à la pension progressive prendra fin dans plusieurs situations, notamment à compter de l’obtention d’une pension de vieillesse normale à 65 ans ou d’une pension de vieillesse anticipée, ou en cas de dépassement de l’activité autorisée dans le cadre du dispositif.

Les régimes spéciaux, incluant notamment la fonction publique et les CFL, seront alignés sur les règles du régime général, tant pour la durée d’assurance que pour la reconnaissance des années d’études et les taux de cotisations.

La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception de l’allongement progressif des durées d’assurance, applicable à partir du 1er juillet 2026.

Mesures fiscales

Dans le prolongement de cette réforme, une loi du 19 décembre 2025 prévoit par ailleurs des mesures d’accompagnement à caractère fiscal.

Elle instaure notamment un abattement fiscal jusqu’à 750 euros par mois au bénéfice des salariés éligibles à une pension anticipée qui choisissent de poursuivre leur activité professionnelle.

Elle relève par ailleurs le plafond de déduction fiscale applicable aux contrats de prévoyance vieillesse individuelle, porté à 4 500 euros par an, contre 3 200 euros jusqu’à présent.

Le conseil RH Lab.

Nous recommandons aux employeurs d’anticiper dès à présent les nouvelles conditions d’accès à la pension anticipée en identifiant les salariés potentiellement concernés et en engageant un dialogue individuel. Le dispositif de pension progressive constitue une opportunité stratégique pour organiser des fins de carrière sur mesure, tout en sécurisant la transmission des compétences. Une communication claire sur les impacts financiers et fiscaux de la réforme permettra également de renforcer l’accompagnement des salariés seniors.