Réforme du travail dominical

Réforme du travail dominical : adoption du texte

La réforme du travail dominical, modifiant l’article L. 231-4 du Code du travail, a été adoptée par la Chambre des députés par une loi du 19 décembre 2025. Elle vise à assouplir les règles applicables au travail du dimanche dans le commerce de détail, tout en introduisant un encadrement différencié selon la taille des entreprises et en renforçant le rôle du dialogue social.

Les objectifs poursuivis par le législateur sont les suivants :

• Adapter le cadre du travail dominical aux réalités économiques et commerciales actuelles ;
• Offrir davantage de flexibilité aux entreprises, en particulier aux PME ;
• Maintenir un niveau élevé de protection des salariés, notamment par le recours à la négociation collective.

Les entreprises occupant moins de 30 salariés peuvent désormais occuper leurs salariés jusqu’à 8 heures le dimanche, dans le respect du cadre légal applicable.

Dans les entreprises occupant plus de 30 salariés, le principe reste un plafond de 4 heures de travail dominical. Toutefois, une extension à 8 heures est possible à condition de conclure :

• soit une convention collective de travail,
• soit un accord relevant du dialogue social interprofessionnel.

Le législateur fait ainsi du dialogue social un levier central de l’assouplissement du travail dominical pour les structures de plus grande taille.

À défaut de convention collective ou d’accord, les entreprises de plus de 30 salariés peuvent néanmoins recourir au travail dominical jusqu’à 8 heures pendant un maximum de six dimanches par an, lorsque ces dimanches correspondent à des jours d’ouverture usuels du secteur (tels que le Mantelsonndeg, les braderies ou les périodes de fêtes). Cette faculté reste toutefois subordonnée à l’obtention d’une autorisation ministérielle.

Le seuil de 30 salariés est apprécié sur la base de l’effectif au 31 décembre de l’année civile précédant l’année concernée.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue à compter du 1er janvier 2026.

Le conseil RH Lab.

Il est recommandé aux employeurs de contrôler leur effectif au 31 décembre afin de déterminer le régime applicable dès l’entrée en vigueur de la réforme. Les entreprises de plus de 30 salariés ont tout intérêt à anticiper l’ouverture de négociations collectives afin de sécuriser le recours élargi au travail dominical. À défaut d’accord, une planification rigoureuse des dimanches autorisés et des démarches d’autorisation ministérielle s’impose.