Réforme du reclassement professionnel externe : projet de loi n° 8804 déposé le 24 juillet 2026

Le 24 juillet 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi n° 8804 visant à modifier le régime de l’indemnité forfaitaire versée aux salariés faisant l’objet d’un reclassement professionnel externe.

Ce projet fait suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 octobre 2025 ayant jugé contraire au principe d’égalité devant la loi une différence de traitement entre salariés reclassés en externe.

Le régime actuel

L’article L. 551-2, paragraphe 1er, du Code du travail impose à l’employeur occupant au moins 25 salariés, au jour de la saisine de la Commission mixte, de procéder au reclassement professionnel interne du salarié concerné lorsqu’il n’atteint pas les quotas prévus à l’article L. 562-3 en matière d’emploi de salariés handicapés ou bénéficiaires d’un reclassement professionnel.

Ces quotas correspondent à au moins un salarié pour un effectif de 25 à 49 salariés, à 2 % de l’effectif à partir de 50 salariés et à 4 % à partir de 300 salariés.

La Commission mixte peut toutefois dispenser l’employeur de son obligation de reclassement interne si celui-ci démontre qu’un tel reclassement lui causerait des préjudices graves. Le salarié fait alors l’objet d’un reclassement professionnel externe et bénéficie d’une indemnité forfaitaire, à charge de l’employeur, allant d’un à quatre mois de salaire selon qu’il compte au moins cinq, dix, quinze ou vingt ans d’ancienneté. Cette indemnité n’est pas remboursée à l’employeur par le Fonds pour l’emploi.

Les employeurs occupant moins de 25 salariés ne sont, quant à eux, pas tenus de procéder à un reclassement professionnel interne. En cas de reclassement externe, l’article L. 326-9, paragraphe 6, prévoit également le versement d’une indemnité forfaitaire selon le même barème d’ancienneté. L’employeur peut cependant en obtenir le remboursement par le Fonds pour l’emploi, sur demande écrite accompagnée des pièces justificatives, introduite dans les six mois suivant la notification de la décision de la Commission mixte.

En revanche, aucune indemnité forfaitaire n’est actuellement prévue lorsque l’employeur occupant au moins 25 salariés est libéré de son obligation de reclassement interne parce qu’il atteint les quotas légaux.

Dans son arrêt du 24 octobre 2025, la Cour constitutionnelle a considéré que la différence de traitement entre le salarié d’une entreprise remplissant les quotas légaux et celui dont l’employeur a obtenu une dispense pour préjudices graves ne reposait sur aucune justification objective, adéquate et proportionnée. C’est dans ce contexte que s’inscrit le projet de loi n° 8804.

Une indemnité forfaitaire pour tout reclassement externe

Le projet propose de poser le principe selon lequel l’employeur est tenu de verser une indemnité forfaitaire au salarié dès la notification d’une décision de reclassement professionnel externe par la Commission mixte, quelle que soit la raison pour laquelle le reclassement externe est décidé.

Son montant resterait fixé à un, deux, trois ou quatre mois de salaire selon que le salarié justifie d’au moins cinq, dix, quinze ou vingt ans d’ancienneté. L’ancienneté serait appréciée à la date de notification de la décision de reclassement externe.

Remboursement par le Fonds pour l’emploi

L’indemnité forfaitaire serait, en principe, remboursée à l’employeur par le Fonds pour l’emploi, sur demande écrite accompagnée des pièces justificatives. Cette demande devrait être introduite dans les six mois suivant la notification de la décision de la Commission mixte.

Le projet prévoit toutefois deux exceptions :

• Lorsque la Commission mixte dispense l’employeur de procéder au reclassement interne en raison des préjudices graves que celui-ci lui causerait, le remboursement serait réservé aux employeurs occupant moins de 50 salariés. Les employeurs occupant 50 salariés ou plus conserveraient l’indemnité à leur charge.
• Lorsque le reclassement externe est décidé en raison du refus de l’employeur de procéder au reclassement interne, aucun remboursement de l’indemnité ne lui serait accordé.

Situations exclues du droit à l’indemnité

L’indemnité forfaitaire ne serait pas due lorsque, au jour de la saisine de la Commission mixte, le salarié :

• est concerné par une cessation d’activité de son employeur ;
• se trouve en période de préavis à la suite d’un licenciement ;
• se trouve en période de préavis à la suite d’une démission.

À ce stade, le projet de loi n° 8804 est toujours en cours d’examen. Les mesures proposées pourront évoluer au cours de la procédure législative.