Catégorie : ACTUALITÉS JURIDIQUES
08/10/2025
Égalité de traitement pour les aidants familiaux au travail
Le 11 septembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt marquant en matière de non-discrimination au travail.
L’affaire concernait une salariée italienne ayant sollicité la mise en place d’horaires fixes afin de pouvoir s’occuper de son fils gravement handicapé. Son employeur avait refusé d’instaurer une organisation permanente, se limitant à des mesures provisoires.
08/10/2025
Nouvelles conventions collectives de travail déclarées d’obligation générale
Les conventions collectives de travail du bâtiment (2025), des aides et soins / secteur social (2025-2027), des transports et de la logistique (2025-2026) ainsi que du secteur bancaire (2024-2026) ont été déclarées d’obligation générale.
08/10/2025
Projet de loi n°8611 : assouplissement du délai pour le remboursement du congé sportif
Le projet de loi n°8611, modifiant la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport, vise à adapter le régime du congé sportif afin de renforcer l’égalité de traitement entre les employeurs publics et privés et de simplifier les démarches administratives associées à son remboursement.
29/07/2025
Pourquoi Former les Nouveaux Managers est Crucial pour la Performance de l’Entreprise ?
De nombreux professionnels sont promus pour leurs compétences techniques… mais le management est un tout autre métier. Sans outils ni méthodes, ces nouveaux managers peuvent :
28/07/2025
JURISPRUDENCE : Convention transactionnelle et vice de consentement
Dans un arrêt du 22 mai 2025, la Cour d’appel a confirmé qu’une telle transaction peut être parfaitement valable à condition que le salarié ait donné son accord librement et que la convention transactionnelle contienne des concessions réciproques effectives entre les parties.
18/07/2025
Fortes chaleurs et canicule : recommandations de l’I.T.M.
En cette période estivale, l’ITM a émis des recommandations à l’attention des employeurs pour veiller à la santé des travailleurs en cas de fortes chaleurs :
18/07/2025
JURISPRUDENCE : Frais de résiliation anticipée d’un contrat de leasing
La signature d’une convention transactionnelle le jour même du licenciement pose souvent des interrogations quant à sa validité, notamment sur le risque de requalification en résiliation d’un commun accord ou de contestation pour vice de consentement.
18/07/2025
Équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs
En date du 28 mars 2025, le gouvernement luxembourgeois a déposé le projet de loi n°8519 ayant pour objectif de transposer la directive (UE) 2022/2381 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes.
12/05/2025
C’EST ENFIN OFFICIEL ! La France augmente le « quota » de jours hors Luxembourg
La France a ratifié l’avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise signée en date du 7 novembre 2022.
