Catégorie : ACTUALITÉS JURIDIQUES
08/10/2026
Immigration : nouvelle procédure applicable aux ressortissants de pays tiers à compter du 1er octobre 2026
Une nouvelle procédure d’immigration est annoncée au Luxembourg à compter du 1er octobre 2026 pour les ressortissants de pays tiers souhaitant s’y installer plus de 90 jours.
Elle prévoit le remplacement de l’autorisation préalable de séjour temporaire par une demande de visa de long séjour (visa D), modifiant ainsi les démarches des futurs salariés et des employeurs luxembourgeois.
08/10/2026
Convention fiscale franco-luxembourgeoise : précisions de l’ACD sur le seuil de 34 jours
Par une circulaire du 24 juin 2026, l’Administration des contributions directes apporte des précisions sur l’application du seuil de tolérance fiscale de 34 jours pour les frontaliers français.
Décompte des journées, temps partiel, dépassement du seuil et traitement des indemnités de licenciement : découvrez les principales règles à retenir.
08/10/2026
Réforme du reclassement professionnel externe : projet de loi n° 8804 déposé le 24 juillet 2026
Le projet de loi n° 8804, déposé le 24 juillet 2026, vise à garantir une indemnité forfaitaire aux salariés faisant l’objet d’un reclassement professionnel externe au Luxembourg.
Cette réforme prévoit également de nouvelles modalités de remboursement des employeurs par le Fonds pour l’emploi, afin de mettre fin aux inégalités de traitement constatées.
01/09/2026
Notification aux employeurs de certaines procédures pénales visant leurs salariés
Une loi du 26 mai 2026, publiée au Mémorial A n° 273 et entrée en vigueur le 7 juin 2026, introduit dans le Code de procédure pénale un nouveau mécanisme permettant, dans certaines circonstances, la transmission aux employeurs d’informations relatives à une procédure pénale en cours, dans des hypothèses limitées où la poursuite de l’activité est susceptible de créer un risque important.
01/09/2026
Droit à la déconnexion : entrée en vigueur des sanctions administratives
La loi du 28 juin 2023 introduisant un dispositif relatif au droit à la déconnexion est entrée en vigueur le 4 juillet 2023.
Ce texte impose à tout employeur dont les salariés utilisent des outils numériques à des fins professionnelles, tels que des téléphones ou des ordinateurs portables, de mettre en place un régime spécifique encadrant le droit à la déconnexion.
14/04/2026
Mesures en faveur de l’emploi des jeunes : adoption de la loi du 3 mars 2026
Lors de notre newsletter du troisième trimestre 2025, nous présentions le projet de loi n° 8635 relatif aux mesures en faveur de l’emploi des jeunes. Pour rappel, ce texte s’inscrivait dans le cadre des politiques actives de l’emploi et visait à renforcer l’insertion durable des jeunes sur le marché du travail, en adaptant et harmonisant les dispositifs existants gérés par l’ADEM, notamment le contrat d’appui-emploi (CAE) et le contrat d’initiation à l’emploi (CIE), tout en améliorant leur lisibilité pour les employeurs.
14/04/2026
Nouveau traité Benelux : renforcement de la coopération en matière de contrôle social et de travail transfrontalier
Un nouveau traité conclu entre les États du Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg), signé le 9 mars 2026, instaure un cadre renforcé de coopération administrative en matière de droit du travail et de sécurité sociale, avec pour objectif d’améliorer l’effectivité des contrôles et de lutter contre les abus liés aux situations transfrontalières.
14/04/2026
Carte bleue européenne : relèvement du seuil salarial
Le régime applicable à la carte bleue européenne au Luxembourg a de nouveau été ajusté par un règlement ministériel du 23 février 2026, publié le 27 février 2026. Ce texte relève le seuil de rémunération annuelle minimale exigé pour les travailleurs hautement qualifiés ressortissants de pays tiers souhaitant exercer une activité professionnelle au Luxembourg.
14/04/2026
Réforme des plans de maintien dans l’emploi
Le dispositif des plans de maintien dans l’emploi a été révisé par une loi du 3 mars 2026, publiée au Mémorial A n°109 le 6 mars 2026 et applicable depuis le 10 mars 2026. Cette réforme modifie le dispositif sur deux points principaux: un renforcement du suivi des plans de maintien dans l’emploi et un encadrement du cofinancement des formations.
30/12/2025
Statut de cadre supérieur et report des congés non pris
Dans un arrêt du 16 octobre 2025 (n°CAL-2024-00674), la Cour d’appel a apporté des clarifications importantes concernant la qualification de cadre supérieur et la gestion du report des congés payés.
