Catégorie : NEWS
08/10/2024
Jurisprudence : Bénéfice des allocations familiales par les travailleurs frontaliers
En date du 16 mai 2024, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le respect du principe de l’égalité de traitement dans le contexte d’allocations familiales versées à un frontalier belge.
08/10/2024
Jurisprudence : Permis de travail – Validité des clauses contractuelles de remboursement des frais administratifs
Dans le cadre de l’embauche d’un ressortissant de pays tiers au Luxembourg, il est fréquent que l’employeur prenne en charge les démarches administratives nécessaires à l’obtention d’un permis de travail et contribue aux frais d’un logement temporaire et/ou d’emménagement.
08/10/2024
Jurisprudence : Conditions du certificat de grossesse pour enclencher la protection spéciale contre le licenciement
Le Code du travail prévoit qu’en cas de notification de la rupture du contrat de travail avant la constatation de l’état de grossesse, la salariée peut justifier de son état de grossesse dans un délai de huit jours à compter de la notification du licenciement.
08/10/2024
Actualité Juridique : Directive européenne pour un assouplissement de la procédure administrative en vue de la délivrance d’un permis de travail
En date du 20 mai 2024, la directive (UE) 2024/1233 relative au permis unique de travail et de séjour pour les ressortissants de pays tiers est entrée en vigueur. Elle devra être transposée en droit national avant le 20 mai 2026.
08/10/2024
Actualité Juridique : Carte bleue européenne – Adoption du projet de loi n° 8304
Le projet de loi n°8304, ayant pour objet de transposer la directive (UE) 2021/1883 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, a été adopté par la loi du 4 juin 2024, entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
31/07/2024
Actualité Juridique : Imposition des frontaliers allemands
Une circulaire du 18 mars 2024 de l’Administration des contributions directes apporte des précisions sur l’application pratique de l’Avenant du 6 juillet 2023 à la convention de non-double imposition signée entre le Luxembourg et l’Allemagne, en application d’un accord amiable conclu avec l’Allemagne.
31/07/2024
Nouveau cadre légal spécifique pour les fusions, scissions et transformations transfrontalières
La directive transformations, fusions et scissions transfrontalières du 27 novembre 2019 favorise la liberté d’établissement des sociétés au sein de l’Union européenne et renforce la protection des actionnaires, des salariés et des créanciers lors de restructurations transfrontalières.
31/07/2024
Actualité juridique : Travailleurs de plateforme
Une proposition de directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme est en cours d’adoption.
31/07/2024
Egalité des rémunérations entre les femmes et les hommes : nouvelles obligations pour les employeurs
La directive européenne du 10 mai 2023 établit des exigences minimales en vue de renforcer l’application du principe d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. Le délai de transposition de la directive en droit luxembourgeois est fixé au 7 juin 2026.
31/07/2024
Renforcement du dialogue social dans le cadre des comités d’entreprise européens
En date du 24 janvier 2024, la Commission européenne a soumis une proposition de directive portant révision des comités d’entreprise européens. La révision proposée a pour but de renforcer le rôle des comités d’entreprise européens en facilitant leur institution et en encourageant une information et une consultation plus constructives et efficaces.
