Découvrez la correction de notre HR Quizz 2022

1. L’absence de période d’essai mentionnée dans le contrat (CDI), signifie que…

• La période d’essai est établie en fonction de la durée du contrat
• La période d’essai est établie oralement
• La période d’essai n’existe pas

La clause d’essai doit, sous peine de nullité, être constatée par écrit (Art. L. 121-5 du Code du Travail) : clause spécifique dans le contrat de travail ou référence dans le contrat de travail à la convention collective du travail applicable prévoyant une telle clause.

2. Quel statut le contrat de travail confère-t-il ?

• Celui de travailleur indépendant
• Celui de salarié
• Celui d’employé

3. Légalement, pour qu’un contrat de travail soit reconnu, il est nécessaire que

• 3 conditions soient remplies alternativement : prestation, rémunération et subordination
• 3 conditions soient cumulativement remplies : prestation, rémunération et subordination
• Qu’un salaire soit versé

4. Vincent signe un CDD à la suite de son stage, son contrat lui confère des nouvelles missions. Que se passe-t-il ?

• La période d’essai s’applique, le stage n’influence pas
• La période d’essai s’applique, la période du stage est déduite intégralement de cette période
• La période d’essai s’applique, la durée du stage est déduite dans la limite de la moitié de la durée de la période d’essai

L’objectif de la période d’essai est :

• de permettre au salarié de s’assurer que la fonction lui convient ;
• d’offrir à l’employeur l’occasion d’évaluer les compétences du salarié.

5. Caroline a conclu un CDD avec son employeur mais le contrat ne présente ni les dates ni le recours. Que se passe-t-il ?

• Caroline n’est pas réellement salariée
• Caroline va saisir le Tribunal du travail pour une modification du contrat de travail
• Caroline est finalement requalifiée salariée en CDI

Outre les mentions obligatoires dans tout contrat de travail, le CDD doit obligatoirement indiquer :

• l’objet pour lequel le contrat a été conclu et les motifs pouvant justifier le recours au CDD ;
• la date d’échéance du contrat ou la durée minimale pour laquelle le contrat est conclu lorsqu’il ne comporte pas de date d’échéance du terme.

6. Laquelle n’est pas une rupture anticipée légale du CDD ?

• Commun accord écrit
• Le salarié a commis une faute grave
• Le salarié démissionne

7. Quel est le délai de prescription pour l’employeur qui souhaite sanctionner un salarié pour faute grave ?

• 1 mois après connaissance des faits fautifs
• 2 mois après connaissance des faits fautifs
• 1 mois après les faits fautifs
• 2 mois après les faits fautifs

8. Thomas commet une violation des obligations contractuelles, son employeur l’a sanctionné d’un avertissement mais le DRH n’est pas satisfait de la sanction et encourage l’employeur à réagir. Que peut-il faire ?

• Il convoque à nouveau Thomas pour lui infliger une sanction plus adaptée : une retenue sur salaire
• Il convoque à nouveau Thomas pour lui infliger une sanction supplémentaire : avertissement + mise à pied
• Il ne tient pas compte de l’avis du DRH et ne revient pas sur sa décision

La Convention européenne des droits de l’Homme prévoit le Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (le principe non bis in idem). Le principe de non bis in idem transposé en droit du travail signifie que l’employeur ne peut user de son pouvoir disciplinaire à propos de faits qu’il a déjà sanctionnés.

9. Louis s’en prend physiquement à son employeur. Il s’agit d’une faute…

• Simple
• Lourde
• Grave

La faute lourde n’existe pas en droit du travail luxembourgeois.

10. Une VAE est :

• Une validation des acquis d’expérience
• Une période de 10 jours passée en entreprise en vue de découvrir un poste de travail
• Un stage d’accès à l’emploi

11. Qu’est-ce que le lien de subordination en droit du travail ?

• Le lien réglant les relations entre les employés et le droit du travail
• Le lien entre le salarié et les clients
• Le lien par lequel l’employeur exerce son pouvoir hiérarchique

12. Le contrat de travail est toujours établi par écrit.

• Vrai
• Faux

Le droit du travail luxembourgeois reconnait la validité d’un contrat de travail conclu oralement. Il est bien entendu conseillé de le formaliser par écrit.

13. Le contrat de travail, conclu au Luxembourg, est rédigé

• Dans la langue du salarié étranger obligatoirement
• Dans la langue du salarié étranger, si ce dernier en fait la demande
• Toute langue comprise par le salarié et l’employeur

14. Une clause de dédit-formation

• Empêche le salarié de démissionner pendant un temps défini.
• Prévoit le remboursement d’une partie des coûts de formation, en cas de départ volontaire du salarié, avant un temps défini.
• Prévoit le remboursement d’une partie des coûts de formation, si le salarié n’a pas acquis de compétences complémentaires grâce à la formation.

15. L’accès à une activité professionnelle

• Est par principe libre
• Peut être soumis à des restrictions

Exemple : Avant de commencer à exercer son emploi au Luxembourg, le ressortissant de pays tiers doit solliciter par écrit une autorisation de travail auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.